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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b04cdc6046d47c35a5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SAS DF AGENCEMENT a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 30/08/2024.
Source officiellecomm
613721cdcd580146773f7872
23 mars 1993
23 mars 1993
(les consorts X...), licenciés de la société Auzias Montage où ils étaient employés à la suite de la dissolution anticipée de la société, ont obtenu par décision de la cour d'appel du 28 mars 1984, condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940fd
5 avril 2018
5 avril 2018
anticipée de cette société et désigné Me K... en qualité de liquidateur amiable, - prononcé la dissolution anticipée de la SCI Saint Pons La Tour, - désigné Me K... en qualité d'administrateur de la SCI
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
13 mars 2008
Mais cette discussion est indifférente à l'action introduite à l'origine par Monsieur Philippe X... et son épouse en dissolution anticipée de la société civile LA PEYROUSE fondée sur l'article 1844-7-
Source officielleciv1
61372176cd580146773f3f29
19 février 1991
19 février 1991
. ; que l'assemblée des associés, tenue le 13 décembre 1982, n'a pas décidé la dissolution anticipée de la société proposée par M. Y... ; que, le 29 décembre 1982, M.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212db
2 avril 2025
2 avril 2025
* * * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, Madame [C] demande au tribunal de : - Prononcer la dissolution anticipée de la société MAROBLI pour
Source officielle3ème chambre
69e84f41cdc6046d471804b2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé
Source officielle3ème chambre
6855504eaee47295cf556a76
23 janvier 2025
23 janvier 2025
anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6164045560406d79e4fdefff
10 novembre 2009
10 novembre 2009
dire et juger en conséquence nuls la promesse de cession et l'engagement d'achat conclus entre elles, de dire et juger qu'en l'assignant dans les trois mois de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution
Source officiellechambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] et [V] au bénéfice de Mme [B], le report de l'assemblée générale du 31 août 2024 ayant nommé la même Mme [B] comme liquidateur, ayant décidé la dissolution anticipée de la société, et le report de
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323183dbed56e5e2c2f79
29 mars 2012
29 mars 2012
septembre 1997, ont été approuvés, -que le même jour, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société SOFIFA, la société DBO, son associée unique, a approuvé la dissolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Jean-Claude, Roger, André et Pierre X..., ont décidé en 2006, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, Pierre X... étant désigné liquidateur ; qu'estimant
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414ea
28 mai 1974
28 mai 1974
CONDITION POTESTATIVE, PUISQUE, SELON LUI, LE DONATEUR, PORTEUR DES PARTS MAJORITAIRES, POUVAIT EMPECHER L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES CONCEDES ET ANEANTIR A SON GRE L'OBJET DE LA DONATION EN DEMANDANT LA DISSOLUTION
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330584
2 juin 2010
2 juin 2010
être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil : La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution
Source officielleciv1
61372317cd58014677405514
16 juillet 1998
16 juillet 1998
coopérative laitière du pays basque (CLPB) et de membres de son conseil d'administration ont assigné, en août 1992, cette coopérative et d'autres adhérents administrateurs pour voir prononcer la dissolution
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6667e88df63d990008817ec3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les premiers juges ont notamment dans leur dispositif : - ordonné la dissolution anticipée de la SCI Ultimate Investissements et désigné la SCP Crozat-Barault-Maigrot mandataires judiciaires afin de procéder
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé
Source officielleMERCREDI
69fc5b6ecdc6046d47e7dc14
22 avril 2026
22 avril 2026
saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 8 octobre 2025 et le 10 février 2026, tous restés infructueux, * Puis le 31 décembre 2024, la société a déclaré l'ouverture d'une dissolution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En 2009, les époux P... ayant souhaité se désengager de manière anticipée de la société Altinvest et récupérer leurs fonds, la société Actigest Finance, par l'intermédiaire de M.
Source officiellePage 8 sur 98