donner de base légale à sa décision au regard des articles 242, 296 et 297, 2e alinéa, du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts réparant son préjudice du fait de la dissolution

grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors « que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés n'emportant pas dissolution

au profit de son associé, et condamner le défendeur au paiement du solde du compte arrêté par l'expert judiciaire ; que le premier arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 septembre 1987), a prononcé la dissolution

statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux Y..., d'avoir exclu du passif communautaire une somme qu'elle avait payée après la dissolution

conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, et à défaut de toute reprise de l'instance par le liquidateur, retenir que la société CEC avait la capacité de poursuivre l'action, malgré sa dissolution

du mariage ; qu'en se bornant à faire état de faits antérieurs ou concomitants à la dissolution du mariage, ayant produit leurs effets éventuels avant la date du divorce, sans faire état de circonstances

selon le moyen, que la lettre de licenciement énonçait les termes de société en liquidation et que la cour d'appel qui a constaté que le fondement du licenciement était la procédure prévoyant la dissolution

situation et qu'elle est donc fondée à demander des dommages-intérêts à hauteur de 100 000 francs ; qu'elle sollicitait ainsi réparation, dans les conditions de droit commun, d'un préjudice étranger à la dissolution

avaient conduit celui-ci à sous estimer l'effet de déstabilisation, cependant déterminant, de ces pompages effectués de façon intensive sur le site au long d'un demi-siècle, dans un terrain sujet aux dissolutions

qu'après avoir constitué en 1983, le GIE Talabot outillage avec la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, la société Forges du Saut-du-Tarn a exercé, en 1992, son droit de retrait, provoquant ainsi la dissolution

/Z..., qu'il a travaillé du 1er juin 1976 au 31 juillet 1977 pour l'entreprise d'électricité SA André Y..., puis à la suite de la dissolution de celle-ci, puis à compter du 1er juillet 1977 pour lui-même

d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, qu'en ne tenant pas compte de la consistance de ces deux biens avant les travaux de construction, et donc de la valeur qu'ils auraient eue au jour de la dissolution

; que la dissolution ne se produit qu'à raison de la liquidation judiciaire emportant dissolution de la société, notamment en cas de liquidation consécutive à l'adoption d'un plan de cession ; qu'en refusant

en conséquence de l'extinction du droit d'agir pour le compte du groupement momentané d'entreprises, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective qui a mis fin à son mandat, du fait de sa dissolution

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

francs en remboursement de son apport qu'il a mis à l'encaissement en août 1986 ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que les deux associés ont décidé d'un commun accord de la dissolution

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de liquidateur, une fois le délai de trois ans à compter de la dissolution

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

Y... au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1382 du Code civil peut être invoqué