, à retenir d'autres critères non cités dans la loi ; qu'en retenant néanmoins, pour autoriser la Caisse à se prévaloir d'un cautionnement disproportionné souscrit par les époux L..., que leur patrimoine

BARABANOV against Russia and 17 other applications (see table appended) PROCEDURAL INFORMATION These applications concern complaints raised under Articles 10 and 11 of the Convention relating to disproportionate

- sur la disproportion manifeste des deux cautionnements souscrits par [M] [H] : [M] [H] invoque la disproportion manifeste des articles L331-1 et suivants du code de la consommation Les

SUR CE, 1) sur la disproportion de l'engagement de caution En premier lieu, dans le dispositif de ses conclusions, M.

La cour d'appel a déclaré les deux premiers cautionnements non disproportionnés, et les suivants, postérieurs à celui du 31 décembre 2010, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de la caution

[I] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le caractère averti de la caution est sans incidence sur l'appréciation de la disproportion manifeste de son engagement à ses capacités financières ; qu'en

Therefore, the Court does not find that his dismissal from office was disproportionate. 20 .

[C] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Il y a lieu d'infirmer le jugement.

avait pas de disproportion lors de la souscription, que Monsieur C... ne rapporte pas la preuve de sa faute de sorte que sa demande exorbitante sur la sanction de la disproportion doit être rejetée

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er mai 2018 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, laquelle demande à la cour, sur la disproportion manifeste, de

La saisie fictive ne constitue pas une garantie prise par l'administration des douanes en vue de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement et il n'y a donc aucune disproportion.

    The applicant complained under Articles   8 and 14 of the Convention that the refusal to allow her to take up the additional job had been disproportionate and discriminatory.

que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte disproportionnée

fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée

Z..., concubin de Mme Y..., pour en déduire que l'engagement souscrit par cette dernière à hauteur de 480 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, la cour

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341

alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en se bornant à considérer que Mme [Y] était mal fondée à se prévaloir d'une disproportion

[G], l'arrêt retient qu'il ne peut être sérieusement discuté que, pour apprécier l'abus de saisie allégué ou la disproportion de cette voie d'exécution, la cour doit se placer au jour de la réalisation