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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607579_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607729_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607937_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607941_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607946_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506793_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302005_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306417_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B A, représenté par Me Blaise, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de la Gironde le 2 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510462_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514047_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502062_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507024_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514111_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515629_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui en délivrer récépissé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502896_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500475_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306862_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518894_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520118_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522934_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M. B... le 2 juillet 2024.

Source officielle

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