dirigeant de l'entreprise ; qu'au cas d'espèce, la société [...] faisait valoir que M.

en qualité de dirigeant de fait de la société ; que le tribunal a, notamment, déclaré prescrite l'action engagée à l'encontre de la société CDR Entreprises ; que la cour d'appel a confirmé cette décision

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises

février 2003 suite à l'opposition d'inscription diligentée par France télécom ; qu'ainsi la facturation émise par la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD, concernant l'usage de la marque

; qu'ainsi Pascal Le X... a dirigé une entreprise commerciale en violation de l'interdiction prévue par l'article L. 625-2 du Code de commerce ; "alors que faute de préciser la durée à laquelle le

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, alors : « 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

Y..., sur la question : "comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ?

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant du salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures

Y... s'avère conforme à cette définition légale du cadre dirigeant, En conséquence, le statut de cadre dirigeant reconnu dans les faits à M. D...

A... et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

sont entreposés les documents relatifs à la gestion et à la direction de ladite société n'est pas de nature à établir sa qualité de dirigeant de fait, au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

mise en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 9 février 1987 ; qu'une partie de ce matériel avait été entreposé par Yves Y... chez un ami, M.

en une erreur dans l'administration de l'entreprise, procédant d'une mauvaise politique commerciale ou financière que n'aurait pas commise un chef d'entreprise normalement diligent et qui a conduit à

Y... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour prononcer les sanctions à l'égard du dirigeant de la société considérée sur le fondement des