AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372673cd58014677425ae5
11 février 1998
11 février 1998
000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une émission satirique, diffusée
Source officiellePage 8 sur 762
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00827
17 juin 2025
17 juin 2025
Le 16 novembre 2020, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont diffusé le communiqué de presse suivant : « Ainsi, il nous parait essentiel de rappeler quelques éléments de
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