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86 679 résultats pour « dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle s'étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l'

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:206

CJUE

21 mars 2013

21 mars 2013

#Mizuno KK contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:178

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

#Naazneen Investments Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:199

CJUE

26 mars 2009

26 mars 2009

Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:118

droit européen

26 février 2015

26 février 2015

#Costa Crociere SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:183

droit européen

3 juillet 2003

3 juillet 2003

. # Best Buy Concepts Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Marque figurative contenant le signe verbal BEST BUY

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:125

CJUE

25 février 2016

25 février 2016

#Steinbeck GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:13

droit européen

15 janvier 2013

15 janvier 2013

#Gigabyte Technology Co., Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:85

droit européen

20 février 2013

20 février 2013

#Caventa AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:25

droit européen

21 janvier 2016

21 janvier 2016

#Laboratorios Ern, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c30

Appel

23 octobre 1997

23 octobre 1997

de marque était invoquée à titre complémentaire de la contrefaçon de dessin et modèle et que, dans une affaire similaire, ladite société n'avait pas cru devoir soulever l'incompétence de la juridiction

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e729

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

que Mme Y... n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la formalité de dépôt auprès de l'INPI des dessins

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:307

CJUE

16 mai 2011

16 mai 2011

#X Technology Swiss GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:327

CJUE

19 mai 2011

19 mai 2011

#Union Investment Privatfonds GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:186

CJUE

27 mars 2014

27 mars 2014

#Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:204

CJUE

23 mars 2006

23 mars 2006

#August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2005:124

droit européen

13 avril 2005

13 avril 2005

#Duarte y Beltrán, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:49

droit européen

17 février 2011

17 février 2011

#Annco, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:11

droit européen

16 janvier 2014

16 janvier 2014

#Investrónica, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:81

droit européen

10 février 2015

10 février 2015

#Boehringer Ingelheim International GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle