CJUE — 21 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:206
- Date
- 21 mars 2013
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013.#Mizuno KK contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours.#Affaire C‑341/12 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013.#Mizuno KK contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours.#Affaire C‑341/12 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel