CJUE — 23 mars 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:204
- Date
- 23 mars 2006
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 23 mars 2006.#August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus d'enregistrement - Marque figurative - Représentation d'un emballage de bonbon de couleur dorée - Caractère distinctif.#Affaire C-25/05 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 23 mars 2006.#August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus d'enregistrement - Marque figurative - Représentation d'un emballage de bonbon de couleur dorée - Caractère distinctif.#Affaire C-25/05 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel