conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes

conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes

conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes

présent jugement ; DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible ; CONDAMNE Monsieur [G] [D] au dépens ; DEBOUTE Monsieur [G] [D] de toute demande

DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes

conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes

[D] [G] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Le désistement de ces demandes sera constaté.

Cependant, il convient de relever que le litige est porté devant la même juridiction et non devant deux juridictions différentes puisque c’est le tribunal judiciaire de TOURS qui est saisi dans les deux

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des actes de procédure, que l'action en référé engagée le 24 novembre

X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; - condamné Madame [J] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié ; - rejeté toutes autres demandes

1255,36 euros des congés payés afférents d'un montant de 125,53 euros une indemnité pour procédure irrégulière de 800 euros une indemnité pour licenciement abusif d'un montant de 9 000 euros les demandes

A l’audience du 4 juin 2024, le juge demande à la demanderesse de s’expliquer sur la fin de non-recevoir relevée d’office tirée de la forclusion de l’action et sur les moyens de droit tendant à la déchéance

viole les articles 1315 du Code civil et 1417 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le tribunal, statuant sur un contredit à une ordonnance d'injonction de payer, ne peut se prononcer sur une demande

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

N° RG 24/00026 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4K4M PARTIES : DEMANDERESSE S.A.