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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'Administrateur Judiciaire et rappelle au dirigeant, son

Source officielle

Page 8 sur 30329

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119676_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

sur la formation des conducteurs et des pilotes de véhicules qui n'ont aucune valeur normative, le préfet a entaché sa décision d'une seconde erreur de droit ; - sa demande de conversion a été faite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfce26cdc6046d4788d68f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon requête déposée le 24/09/2025, la SELARL [T], représentée par Maître [J] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a72f99cdc6046d4764407a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [B], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [A] [V], Maître [N] [B], ès-qualités, expose qu'il avait déposé une demande

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c1231cdc6046d4729f935

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

défavorable à la poursuite de la période d'observation, il appartient au tribunal d'ordonner un court renouvellement de la période d'observation afin de permettre la convocation régulière du débiteur sur une demande

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que faute d'assurance, la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966fdcdc6046d475a1c98

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le dirigeant qui se présente assisté de son conseil indique qu'il s'oppose à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c16

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 17 SEPTEMBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'EFFET DE LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 19 MARS 1973 ETAIT LIMITE AU REJET DE LA DEMANDE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfcdddcdc6046d4788d1bf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon requête déposée le 24/09/2025, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfcdefcdc6046d4788d2fc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon requête déposée le 24/09/2025, la SELARL MJ [A] représentée par Maître [Y] [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae73f3cdc6046d4702d013

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [H] [I] présente au tribunal une requête en date du 19 février 2025 par laquelle il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60c56cdc6046d47e3f204

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, le bail dans lequel le débiteur exploitait a été résilié, Que Monsieur [N] [W], présent, s'associe à la demande

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5a1b7cdc6046d47db68fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, les résultats durant la période d'observation sont insuffisants, Que Monsieur [Z] [S], représentant légal, présent, demande

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60859cdc6046d47e3a92b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

pas à l'entreprise d'atteindre son seuil de rentabilité Que Monsieur [O] [N], représentant légal, présent, indique avoir cessé son activité du fait de l'absence de rentabilité, qu'il s'associe à la demande

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TJ

JAF CAB 1

65bbc9519721cd1c6a2d3ace

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 22 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de conversion Selon les articles

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a870e7cdc6046d4782b813

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le mandataire s'est déclaré favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d39dcdc6046d477f6f34

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SELARL [I] [N] prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71c7fcdc6046d476de8bc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SELAS AJASSOCIES en la personne de Me [G] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16f5ccdc6046d47ab0348

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE, Attendu qu'il convient donc de constater que la SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M], mandataire judiciaire, ne soutient plus sa demande de conversion de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef7331cdc6046d47b89b6c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Bien qu'il ait beaucoup investi dans sa société, le chiffre d'affaire reste insuffisant, Qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce

Source officielle