(l'assurée) a présenté, le 27 mars 2014, une demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, que celle-ci a rejetée au motif qu'au jour de la demande

X..., engagé en 1981 par la SNCM en qualité de marin de commerce, a adhéré à cette assurance ; qu'ayant été déclaré invalide à compter du 8 novembre 1996, il a saisi le tribunal d'instance d'une demande

la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de l'Union de prévoyance et mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Son état s'étant aggravé, Mme [A] a formé le 5 mars 2019 une demande de révision médicale afin d'obtenir le bénéfice d'une pensin invalidité de catégorie 2.

[R] demande à la cour de : - prendre acte de son désistement d'action à l'égard de la Carsat, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - fixer la pension d'invalidité 2ème catégorie

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... invalide de première catégorie à compter du 16 juin 1989, avant de le reconnaître invalide de deuxième catégorie, avec effet à dater du 16 mai 1990, a soutenu que, de ce fait, elle ne pouvait être

Rive, demeurant Moulin Neuf à Montagnat, Ceyzeriat (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

[T], dont l'état d'invalidité a été diagnostiqué en 2005, qui a été classé en invalide de 2e catégorie le 31 juillet 2007, a vu son taux d'invalidité élevé à 80 % par jugement du 17 novembre

(Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient

Devant être regardées comme contestant ces opérations, les associations requérantes demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la liste de candidats de l'association Commission des locataires

X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la première catégorie, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie l'admission au 7 avril 1984, date de sa demande, dans la deuxième catégorie

1er avril 1993 et a perçu à ce titre une pension d'invalidité versée par Médéric prévoyance ; que M.

Par une décision du 15 septembre 2021, dont il est demandé l'annulation, la préfete de l'Orne a refusé de lui délivrer un passeport pour sa fille et a invalidé la carte nationale d'identité précédemment

; qu'ayant assigné, le 1er avril 1997, les AGF en garantie devant un tribunal, Mme X... a été déboutée de ses demandes ; qu'un premier arrêt, du 13 juin 2000, infirmant le jugement entrepris, et statuant

Madame [R] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

B... depuis le 1er février 2013 et de la perception par celui-ci d'une rente d'invalidité dans le cadre du contrat de prévoyance souscrit pas la société, la connaissance par celle-ci de la situation d'invalidité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 341-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la pension d'invalidité