AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fd988063d19a9782902a3bf
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance en toutes ses dispositions, déboute les parties du surplus de leurs demandes, déclare qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2789
civ2
60794c9c9ba5988459c4631e
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Y... de sa demande d'invalidation de l'élection de MM.
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