et griefs des parties, il n'en est pas moins tenu de rechercher si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application

à affirmer que la circonstance que le salarié ait accepté les sommes versées par son employeur sur la base de 1,6 % du prix de vente des véhicules d'occasion ne signifiait pas qu'il ait renoncé à demander

statuant sur la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile, ne tranche pas une exception d'incompétence, et que seul l'appel était envisageable contre cette décision.

mars 2022, les sociétés Rouge Poissonnière et Lyra ont interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

la prolongation de bail ayant bénéficié à l'épouse était inopérant en raison de leur engagement de fournir les documents nécessaires résultant de la transaction et, d'autre part, retenu qu'il était demandé

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a rejeté sa demande d'application " stricte " de l'article 13 de la Nomenclature Générale des Actes

n'a pas statué en la forme des référés dans les conditions prévues par l'article 25 §2 de la loi du 22 juin 1982, l'article 25 §3 de cette même loi a été violé " ; Mais attendu que, saisie d'une demande

éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les justifications imposées par la loi du 13 juillet 1979 dont elle prétendait demander

loyer mensuel à la somme de 562,05 euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice et que compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande

supérieur au coefficient retenu par l'administration ; qu'ainsi la société requérante n'apporte pas la preuve du caractère excessif de ce coefficient ; Considérant, en second lieu, que si la société demande

du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 15 février 2024 à 13 H 30 au [Adresse 4] - [Adresse 4] HS - Salle 1.16 PARTENORD HABITAT demande

d'exercer leurs activités soit à Asnières, soit à Vitry ; qu'après avoir travaillé à Asnières, les intéressés ont fait connaître à l'employeur qu'ils n'avaient pu s'adapter sur ce site ; qu'ils ont demandé

souveraine des juges du fond quant aux faits et aux éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il s'ensuit que les deux moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Et sur la demande

les premiers juges était demandé l'application de cette convention, ne pouvait dès lors considérer que les règles de la communauté légale n'étaient pas invoquées quand celles-ci l'étaient expressément

METTAIT EN JEU UNE "REVENDICATION IMMOBILIERE", A NEANMOINS ADMIS QUE L'ACTION "S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'APPLICATION (DE L'ACTE DE PARTAGE) PAR LE RETABLISSEMENT DES BORNES A L'EMPLACEMENT QU'ELLES

A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GETEC ET QUI S'EST SAISI D'OFFICE EN VUE DE LUI FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, QU'IL A INTERJETE

décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location doit préciser notamment le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; Attendu que pour accueillir la demande