d'actes créée par la loi du 4 janvier 1993, ne permet pas à la partie civile d'obtenir du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, de façon suffisamment certaine, un acte interruptif de la

formalité ne pouvait entraîner aucune nullité, en raison de l'absence de grief, l'article 175 précité n'accordant pas à la personne concernée, qui n'était pas partie à la procédure, la faculté de demander

d'instruction statuant sur la demande en restitution d'objets placés sous main de justice, formulée par la partie civile ; qu'ainsi, en retenant, comme seul acte interruptif de la prescription pour la

rejeter la demande d'annulation des actes d'instruction accomplis par ce magistrat, que Madame [K] avait la qualité de vice-président en charge de l'instruction au Tribunal judiciaire d'Orléans, quand

Immorivages ; le deuxième, (n 523), prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure et sur une demande de restitution présentées par Kuba X... et Irène Y... ; le troisième, (n 524

En premier lieu, le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont

X..., au motif que cet acte d'instruction n'avait pas été demandé au juge d'instruction chargé du supplément d'information ; Attendu que, pour rejeter cette requête et ordonner le renvoi de M.

d'instruction, a un effet absolu à l'égard de tous les auteurs et complices, connus ou inconnus ; "1 ) alors que, ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour objet de constater

la demande de mainlevée du contrôle ; "alors, d 'une part, que la décision par laquelle la juridiction d'instruction statue sur la mainlevée du contrôle judiciaire doit être motivée par référence aux

complémentaire rendue par le juge d'instruction le 4 juillet 2003 ; "au seul motif que "contrairement à ce qu'indiqué dans l'acte d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte à laquelle elle

ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes.

chambre de l'instruction de renvoi, ceux-ci ont réitéré la demande d'annulation initiale et sollicité, en outre, l'annulation de l'ordonnance, en date du 3 octobre 2002, qui les renvoyait devant le tribunal

Le 12 mai 2021, la demande de mise en liberté a fait l'objet d'un acte de saisine rectificatif par le greffe de la chambre de l'instruction, indiquant que celle-ci concernait le dossier d'instruction suivi

devant la cour d'assises ; Qu'en procédant ainsi, les juges ont implicitement mais nécessairement examiné, pour l'écarter, la demande d'actes complémentaires d'instruction, l'appréciation d'une telle

pénale, d'une demande aux fins de voir ordonner le maintien en détention de M.

sa saisine ; que tout d'abord la chambre de l'instruction observe que l'ordonnance de règlement rendu le 10 septembre 2002 par le magistrat instructeur ne contient que des dispositions de renvoi devant

[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 mars 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Suite au dépôt du rapport d'expertise le 24 juin 2022, les parties civiles ont formé, le 25 juillet 2022, une demande d'acte tendant à un complément d'expertise, que le juge d'instruction a rejetée par