La société Fruehauf fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la société [G] est recevable, que la société Fruehauf a manqué à son obligation de délivrance conforme et, en conséquence, de la condamner

X..., qui n'est pas propriétaire de la mezzanine, d'exécuter son obligation de délivrance.

quinquennale instituée par le premier de ces textes concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance

quinquennale instituée par le premier de ces textes concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance

qu'elle imputait à la bailleresse ; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, que si le bailleur était tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la

été saisi aux fins de voir : -constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2], ayant pris effet le 1er août 2002, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance

bail conclu avec la société Norbail; que n'ayant pas été satisfaite de la machine la société Spes a demandé la résolution de la vente en invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrance

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives au paiememt d'un solde de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la délivrance

Clermont-Ferrand afin d'obtenir l'annulation de la vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente pour manquement grave de la venderesse à son obligation de délivrance

Jean-Pierre Y... de sa demande en délivrance du legs, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les feuillets avaient été retrouvés près du corps de la suicidée et indiquaient ses dernières volontés

la signification, a qualité pour dénoncer l'absence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'existait aucune contestation sérieuse opposée au droit de Mme Z... d'obtenir de la Clinique de l'Ospedale la délivrance

Mme [E] fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion sous astreinte, alors « que la régularité des mentions formelles du congé s'apprécie à la date de sa délivrance ; que la mention

[R], alors « que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la

La société Piveteau Bois fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Synema, Burger et Cie, et la CRAMA à indemniser M. et Mme [E] sur le fondement de l'action en délivrance conforme

caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, le 12 octobre 2021, à [O] [R] (le professionnel de santé), pharmacien, un indu d'une certaine somme correspondant à la délivrance

et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mmes Aline et Evelyne X... font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur obligation de délivrance à l'égard de M. et Mme Z

convient de souligner que sans ambiguïté la cour dans cet arrêt a considéré que la responsabilité contractuelle de la SCI VIEILLE EGLISE est engagée en indiquant qu'elle avait manqué à son obligation de délivrance

Il fait valoir que : - Il est de jurisprudence constante que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance en vendant un immeuble non raccordé à l'assainissement alors qu'il avait déclaré dans