s'opérer en faveur de la caution ; que la valeur des droits préférentiels perdus par la caution est appréciée à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance

de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué", sans

1996), qu'en 1993, la société Léon Grosse, chargée de la construction d'un lycée, a sous-traité le lot "électricité" à la société Rhodanienne industrielle et technique (RIT) ; qu'alléguant la défaillance

les articles 1892 et suivants et 2015 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que soit opérante la date à laquelle est née la dette de la caution, cette dernière n'a l'obligation de payer qu'en cas de défaillance

époux Z... et les a assignés en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, "que la défaillance

depuis le 14 décembre 2009 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

somme comprenant le montant de l'indemnité de résiliation anticipée alors, selon le moyen, que le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance

forclose, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance

des créanciers a connaissance de l'existence d'un créancier et ne l'avise pas de ce que son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le défaut d'avertissement suffit à caractériser que la défaillance

forclose alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance

La caution fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois

, soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions. 5.

manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, alors « que s'agissant de la climatisation/chauffage des parties communes du centre commercial, la cour d'appel a constaté leur totale défaillance

moyen "d'une part, que l'omission de l'associé de répondre aux appels de fonds constitue un manquement au pacte statutaire; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'associé défaillant

a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel de la société BTP banque n'avait pas été signifiée au représentant de la société Cotracoop, intimée défaillante

beach, à payer au syndicat une certaine somme en réparation des désordres de nature décennale, incluant celle de 42 436,47 euros au titre d'un défaut d'isolation phonique du local technique et d'une défaillance

présence de l'adhésion de la débitrice principale au contrat d'assurance sur la vie, figurant dans le même acte, il ne s'était obligé qu'à garantir l'insolvabilité du débiteur principal et non sa défaillance

["La demanderesse a été déclarée défaillante et le désistement d'instance a été considéré comme parfait.", "La défenderesse a été condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fondement