un fort kilométrage, qui a subi de graves dégâts lors de l'accident du 3 août 2021, n'est pas contestable au regard des photographies versées aux débats et alors qu'il avait été acquis, selon les déclarations

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice cadastrale correspondante, de la déclaration

D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, : "TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE, EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration

compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé, toute aliénation volontaire à titre onéreux ... d'un immeuble ... situé dans le périmère de la zone, est subordonnée à une déclaration

ETAIT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ET TITULAIRE DE LA CARTE GRISE ET INVOQUANT SA QUALITE DE " JEUNE CONDUCTEUR " , REFUSA SA GARANTIE ; QU'ELLE ASSIGNA X...

faites dans la presse par des responsables duroupe Cluzel, propriétaire de l'activité d'enseignement considérée, que le montage financier quadrangulaire mis en place par ce groupe faisait des sociétés

; - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire

X... de sa demande ; Attendu qu'en un premier moyen, ce dernier fait grief à la cour d'appel (Paris, 2 octobre 1991) d'avoir ainsi statué au motif qu'il s'était faussement déclaré propriétaire de la

la conduite d'un véhicule ; qu'en l'espèce, l'élément de preuve constitué par le fait que le véhicule appartienne au prévenu et qu'il ait signé le constat d'accident ne saurait suffire à fonder la déclaration

pas de nature à permettre de déroger aux délais normaux de prescription ; - l'administration n'a commis aucune erreur dans l'établissement de la base imposable alors qu'il ressort de la dernière déclaration

le cas, vu la déclaration faite par l'ancien propriétaire lui-même – et s'il s'agissait vraiment d'un tort patrimonial, eu égard à la contrepartie fournie.

défendre, deuxièmement, le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l'article 16 de la même Déclaration

C s'est déclaré propriétaire des parcelles cadastrées section ZC n° 200, 201, 282, 280, 31 et 28 alors qu'ils en sont les propriétaires.

surévalué en raison de la différence de superficie de 15,77 m² ; - le service départemental des impôts fonciers de Créteil a rejeté sa réclamation au motif que l'évaluation était conforme à la déclaration

COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX , N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE NI INSCRIT AU 1ER JANVIER 1977 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL A PRODUIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, UNE DECLARATION

; - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire

; - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire