No decision (lack of two-thirds majority)

No decision (two thirds majority not reached)

No decision (two thirds majority not reached)

La société Matmut a régulièrement interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2017.

L'URSSAF demande à la Cour, en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience, de confirmer la décision déférée.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision

C... et de cinq autres requérants, annulé la décision du 12 janvier 1998 du Préfet de police déclarant MmeA...

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, ENSEMBLE CONTRE LA DECISION

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en refusant de déférer au trésorier payeur principal le serment décisoire sur l'identité des

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions

d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article

X... que ce dernier confirmait sa démission de la société à compter 30 juin 1989; qu'en énonçant que la démission alléguée du salarié n'était pas établie au 30 juin 1989, la cour d'appel a dénaturé les

, sans s'expliquer sur les raisons permettant de douter de la volonté réelle de la salariée de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du code

lettre du secrétaire greffier du tribunal administratif de Nantes lui donnant certaines informations au sujet de demandes pendantes devant ce tribunal ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision

X... ayant été implicitement rejetée le 16 avril 1984,le délai qui lui était imparti pour se pourvoir contre cette décision expirait deux mois plus tard ; que la décision attaquée, en date du 21 janvier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

" de demande de renseignements prise, le 23 octobre 1987, par un inspecteur de la recette divisionnaire des impôts du 5 ème arrondissement de Lyon et d'une décision de refus implicite du directeur des

individuelles les notes de certains agents pour l'année 19871988 ; que cette simple lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir