les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, enfin, qu'en considérant que la date de notification de l'ordonnance était la date portée par le greffier sur l'ordonnance

de prolongation avant l'expiration du délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu à l'égard de la victime ; que la date de la notification par voie postale est, à l'égard

d'anniversaire du plan ; Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créances

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois partant de la date de notification

sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date

Elle fait également valoir que le second pourvoi est tardif au regard de la date de notification du jugement outre de celle du premier pourvoi. 14.

prendre en considération le caractère tardif de cette notification et d'annuler la décision de la Caisse ; Attendu que M.

du travail, ensemble l'article 381 du code de procédure civile ; 2°/ que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois de la date de notification

X... dans les locaux de RMC-MO n'était nullement fautive en soi,- à tout le moins jusqu'au 28 octobre-puisque jusqu'à cette date, notification de sa mise à pied conservatoire prononcée du chef de son contrat

précise n'avait été mentionnée par le juge, l'astreinte courait à compter de la date de notification de la décision qui l'avait ordonnée, a violé l'article 51 du décret n° 92.755 du 31 juillet 1992 ;

et toute personne morale pour une durée de huit ans et que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt de défaut du 15 novembre 2012, a confirmé ce jugement ; que la cour d'appel précise que si la date

de présentation de la décision de la Mairie qui doit être prise en compte mais la date d'envoi de la lettre de celle-ci ; que le prévenu en a par ailleurs été parfaitement informé dans la notification

l'ordonnance attaquée a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date

une salariée enceinte en congé maladie dès lors que cette faute n'est pas liée à son état de santé ni à sa grossesse, que dans ce cas le licenciement est licite et produit pleinement ses effets à la date

A demeurait hors de France à cette date de notification, condition nécessaire pour lui accorder le bénéfice de la prorogation de deux mois prévue par les dispositions précitées de l'article 643 du nouveau

Code de commerce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription décennale de l'action des débiteurs finaux du redressement fiscal contre leurs conseils à la date

[B], au plus tôt, que le lendemain, 7 novembre 2009, de sorte que sa demande de rétablissement n'avait pas été faite plus de deux ans après la date de notification, qui était à son égard la date de