En particulier, s'agissant de l'acte de naissance, le rapport relève qu'il ne comporte pas le nom de l'imprimeur, que la date de naissance, inscrite en chiffres, aurait dû l'être en lettres, et qu'il aurait

, à l’appui d’une précédente demande de visa, un acte d’état civil délivré par les autorités afghanes le 30 novembre 2014 qui ne comportait pas de mention du nom de la requérante et précisait que la date

opposition à contrainte essentiellement par le fait qu’elle conteste le montant et l’assiette des cotisations dont il lui est demandé le paiement et que la contrainte est entachée d’erreurs puisque sa date

filiation produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, des contradictions entachent les premiers actes et documents produits par le requérant et ses propres allégations, concernant la date

l'emploi une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°) Nom et adresse de l'employeur ; 2°) Nature de l'activité de l'entreprise ; 3°) Nom, prénoms, nationalité, date

deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 et 12 février 2026, Mme A... demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de corriger l’attestation délivrée pour refléter exactement la date

du 15 mai 2013 rendu par la cour d'Appel de Saint-Denis, à savoir qu'il a omis de mentionner la date de naissance de M.

mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne inexactement la date

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer son passeport qui ne comporte pas d'erreur sur sa date

A, qui déclare être un ressortissant de la république de Guinée avec pour date de naissance le 5 juin 2003, a sollicité son admission au séjour le 6 septembre 2021 sur le fondement de l'article L. 435-

un jugement supplétif d’acte de naissance n° 2556 du Tribunal civil de première instance de la commune de V du district de Bamako, lesquels indiquent une date de naissance du 20 mai 1998.

P... né à Béjaïa mentionne comme date de naissance, s'agissant de ce dernier, le 6 février 1917, différente de celle indiquée par l'appelant et de celle mentionnée sur l'extrait des registres du mariage

A, à l'appui de sa demande, a produit un acte de naissance mentionnant une date de naissance au 1er décembre 2001 et des certificats de scolarité mentionnant cette date de naissance.

ne sont pas signées par un officier de police judiciaire et qu'elles ne font état d'aucun numéro de procédure, se rattachent au dossier de la procédure par la seule mention du nom, du prénom et de la date

Il ne ressort pas des déclarations de la requérante que la différence de trois jours entre la date de naissance apparaissant sur le jugement supplétif et l'acte de transcription d'une part et la date de

Sur l'audience, Monsieur [D] [R] déclare une autre date de naissance que celle mentionnée dans la procédure et avoir 16 ans. Il indique qu'il est venu ici pour grandir et obtenir ses papiers.

K... et leur mariage ne peuvent être tenus pour établis dès lors que le requérant a sollicité le 18 septembre 2024 auprès de l’OFPRA la rectification de la date de naissance de son épouse et de leur date

D'une part, quand bien même la requérante indique être née le 2 juin 1990, elle n'apporte toutefois aucun élément probant de sa date de naissance, les diverses pièces au dossier faisant état du 2 juin