TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2022, Mme D A, représentée par Me Breillat, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le mois du jugement à rendre et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le mois du jugement à rendre et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, dans les quinze jours de ce jugement et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assez motivée ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - le préfet commet une erreur de fait quant à sa date de naissance ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence ; 
 - elle n'est pas assez motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, ressortissante guinéenne, est, selon ses déclarations, arrivée en France le 5 juillet 2019, sans justifier néanmoins d'une entrée régulière. Elle a demandé l'asile en France le 8 août 2019 et, le 1er octobre 2019, le préfet de Maine-et-Loire avait décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de cette demande d'asile. Les recours dirigés par Mme A contre cette décision ont été rejetés mais ce transfert n'a pas été exécuté, Mme A a été admise à présenter cette demande en France et ladite demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 août 2021 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 février 2022. Par l'arrêté du 18 février 2022 dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet compte tenu de son admission à l'aide juridictionnelle totale en cours d'instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié le même jour, le préfet de la Mayenne a donné délégation au signataire de l'arrêté attaqué, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne, à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé d'obliger la requérante à quitter le territoire français. En outre, cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que Mme A est de nationalité guinéenne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue du délai de départ volontaire est régulièrement motivée. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de la Mayenne aurait méconnu l'étendue de sa compétence d'appréciation en s'abstenant d'examiner la situation particulière de Mme A, dont il ressort au contraire du dossier qu'elle a été examinée. 
 5. L'arrêté attaqué indique à trois reprises que la requérante est née le 2 juin 1999. La requérante soutient qu'il s'agit d'une erreur de fait. D'une part, quand bien même la requérante indique être née le 2 juin 1990, elle n'apporte toutefois aucun élément probant de sa date de naissance, les diverses pièces au dossier faisant état du 2 juin 1990 rendant seulement compte de déclarations de Mme A quant à sa date de naissance mais n'étant pas au nombre des documents prouvant la date de naissance d'une personne. En particulier, aucun document d'état civil n'est présenté. Par suite, l'erreur de fait alléguée n'est pas établie. En outre, à supposer qu'il serait établi que la requérante serait née le 2 juin 1990, la mention dans l'arrêté attaqué du 2 juin 1999 constitue seulement une erreur de plume, qui est demeurée sans influence sur l'appréciation du préfet de la Mayenne comme le sens de ses décisions, l'âge de la requérante, qu'il soit de 31 ans ou de 22 ans, requérante de plus de dix-huit ans en tout état de cause, étant sans incidence sur l'appréciation de sa situation au regard du séjour des étrangers en France, en particulier tant la durée que les conditions de ce séjour. Dès lors, une telle erreur de plume serait, en tout état de cause, sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le séjour de la requérante en France, où elle est entrée irrégulièrement à une date qu'elle allègue être le 5 juillet 2019 sans néanmoins l'établir, est, en tout état de cause, récent. Elle est célibataire et n'a personne à charge. Elle ne justifie d'aucune vie privée ou familiale particulière préexistante à son entrée en France, ni d'une impossibilité de poursuivre son existence, en particulier sa vie privée et familiale, ailleurs qu'en France, notamment dans le pays dont elle a nationalité. Elle ne justifie d'aucune attache familiale particulière en France, ancienne, intense et stable, quand bien même un oncle, une tante et leurs enfants résideraient en France. Ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident, d'après ses déclarations lors de sa demande d'asile, en Guinée. Si elle fait état de la poursuite d'études supérieures en France, laquelle poursuite est d'ailleurs en elle-même étrangère à la vie privée ou familiale, elle ne justifie pas d'un titre de séjour qui lui aurait été délivré en qualité d'étudiante, ni qu'elle aurait sollicité un tel titre de séjour, ni d'un visa de long séjour qui lui aurait été délivré en vue de la poursuite d'études supérieures en France. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de rechercher la régularisation de son séjour en qualité d'étudiante. Elle ne peut utilement invoquer les craintes alléguées en cas de retour en Guinée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de la requérante en France, le préfet de la Mayenne n'a, en décidant de lui faire obligation de quitter le territoire français, pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision, qui ne méconnaît par suite pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de cette obligation. 
 9. La requête n'apporte aucun élément permettant d'estimer qu'elle risquerait effectivement d'être soumise en Guinée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'en comptant la Guinée au nombre des destinations possibles en cas de reconduite d'office, le préfet de la Mayenne aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente ne sauraient, par suite, être accueillies.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au préfet de la Mayenne et à Me Breillat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,