même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé dans un délai de quatre mois à compter de la date

octobre 1962, lequel n'est obligatoire que pour les marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux, que le point de départ du délai de mise en jeu de la responsabilité décennale est fixé à la date

légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; 5 ) que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

Code de Commerce, soit le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 17/01/2025, date

1975 susvisée dispose que dans le cadre de l'action directe exercée par le sous-traitant, les obligations du maitre de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

Le terme à partir duquel doit courir ce délai est : ... pour le décompte pour solde, la date de la réception définitive." ; Considérant que la réception définitive provisoire des travaux a été prononcée

sociétés Delattre-Levivier et Charles X..., sous-traitantes, des sommes restant dues sur le montant des travaux ; Attendu que pour fixer le point de départ des intérêts moratoires sur ces sommes à la date

à cette date avec une réserve portant sur les fissurations du dallage du garage et a, à bon droit, fixé à cette date la réception judiciaire de l'ouvrage réalisé par la société Jacques Laurent ; D'où

effective du courrier par l'employeur ni de la date de cette réception, et qu'ainsi, la caisse n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale

demande du ministre ont bien été présentées avant l'expiration du délai de garantie décennale ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant la date

Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date

entachée d'illégalité à défaut pour la communauté d'agglomération du Grand Cahors d'avoir demandé aux soumissionnaires de prolonger leurs offres, qui étaient valables durant 120 jours à compter de la date

contre SA TRANS VAL DE LYS MINUTE N JUGEMENT DU 22 Janvier 2008 Qualification : Contradictoire dernier ressort Notification le : 24/01/08 Date de la réception par le demandeur : 28/01/08 par

1975 susvisée dispose que dans le cadre de l'action directe exercée par le sous-traitant, les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

ET A QUATRE AUTRES SALARIES, QUI S'ETAIENT PREVALUS DE LEUR LICENCIEMENT, DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION, LE CONGEDIEMENT NE PEUT PLUS ETRE UNILATERALEMENT

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que dans le délai du commandement du 6 février 1987, un chèque daté

tribunal : 1°) de condamner l'hôpital de Saint-Avold Groupe SOS Santé à lui verser la somme globale de 244 088,48 euros, augmentée assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2022, date

est fixé à la date de la réception des travaux et qu'elle avait constaté que la réparation des désordres était intervenue selon trois paliers successifs qui avaient fait l'objet de trois réceptions distinctes