TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A, représentée par la SELARL Carré-Paupart, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'hôpital de Saint-Avold Groupe SOS Santé à lui verser la somme globale de 244 088,48 euros, augmentée assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2022, date de la réception de sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'hôpital de Saint-Avold Groupe SOS Santé une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,