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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
La SCI Tognarou demande à la cour de dire et juger que les intérêts au taux légal courront à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, sans préciser quels sont les intérêts dont elle fait
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099497051491ad57548e53
11 octobre 2024
11 octobre 2024
conséquence, Condamner la SA ACM IARD à verser à Monsieur et Madame [R] la somme de 5.018 euros, outre celle de 120 000 euros, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, date
Source officielle3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e0166
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le nouveau délai de six semaines prévu par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'étant pas applicable à la date
Source officielle3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e016c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le nouveau délai de six semaines prévu par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'étant pas applicable à la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00052
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Y..., X... et de Mme Z... était parfaite le 31 décembre 2004 et qu'elle devait être soumise à la législation fiscale applicable à cette même date, l'arrêt retient que la cession est intervenue à cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
641958e5c0530404f56f4f03
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par exploit du 25 mai 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la société Euro Nexium selon les modalités suivantes : Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbdd
31 mars 2017
31 mars 2017
Par exploit du 20 janvier 2014, Monsieur [D] a assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de voir prononcer l'annulation de la clause d'intérêt du prêt.
Source officielle1ère Chambre
616372581cf28a447224dffe
7 mars 2011
7 mars 2011
Par jugement en date du 22 octobre 2008, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Sur contredit formé le 19 novembre 2008 par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il sera succinctement rapporté que la sas La Maison exploite sous le nom « Evidens De Beauté » une ligne de produits cosmétiques et de soins de beauté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
23 février 2022
somme de 1.042.608,34 euros ainsi que celle de 18.407,86 euros auxquelles les sociétés Casino sont condamnées au principal seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2014, date
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea17
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et de la reprise du taux d'intérêt de 6,15% à compter de cette date.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le 2 mars 2023, le bailleur a délivré aux locataires un commandement de payer la somme de 3 754,14 € au titre des loyers impayés à cette date.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3909
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Pierre de Ville Agence de [Localité 11] était syndic de la copropriété jusqu'à cette date. Par exploit en date du 13 janvier 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
En l'absence de préjudice complémentaire susceptible d'être réparé par des intérêts accordés à compter d'une date antérieure, la demande en paiement des intérêts à partir de la date de l'exploit introductif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110072
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Jean Daniel Z... depuis de longue date à l'exploitation agricole en sa qualité de co-exploitation sur les terres dont il était également co-propriétaire à hauteur de la moitié avec le défunt est incontestable
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFPS SCI PAULIATc/SAS OPTIQUE DU BASSIN
627b551c76c5d9057df7ffbc
10 mai 2022
10 mai 2022
à une perte d'exploitation pendant quatre mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f14
11 février 2000
11 février 2000
RG n : 1996/25474 Date ordonnance de clôture : 5 Novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X...
Source officielleTrib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300834
2 juillet 2013
2 juillet 2013
apprécier la valeur à la moitié de ce prix d'acquisition ; Que l'expert ne peut toutefois être suivi sur ce point, alors que le fonds, constamment bénéficiaire jusqu'en 2004, a périclité après cette date
Source officiellePage 8 sur 10682