peuvent librement décider de la date d'exigibilité du paiement des travaux exécutés en vertu d'un marché et qu'elle avait constaté que le marché passé entre la société EJL et la SNC faisait expressément

dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée en temps utile la date

irrecevable comme prescrite, alors « que lorsqu'un prêt a été consenti sans qu'ait été fixé un terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date

correspondant à 10 % du prix de vente de 240.800,00 € ; * des intérêts de retard correspondant pour chaque somme due au titre du contrat de vente à 1 % par mois de retard, lesdits intérêts étant dus à la date

mois de juillet 2013, premier incident de paiement, sans qu'il y eût lieu de le décaler au jour du prononcé de la déchéance du terme qu'en statuant ainsi quand la déchéance du terme correspondait à la date

code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date

et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, respectivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

Exigibilité et date limite de paiement des cotisations.

DU FAIT GENERATEUR DES PENALITES, QUE LA COMMISSION DEVAIT DONC RECHERCHER SI, A LA DATE D'EXIGIBILITE THEORIQUE DES COTISATIONS, TOUTE IDEE DE FRAUDE ETANT EXCLUE ET N'ETANT MEME PAS INVOQUEE, GEISERT

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS DES COTISATIONS ECHUES, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA DATE

La condamnation provisionnelle du GIE [P] DEPLOIEMENT sera donc assortie des intérêts de retard au taux correspondant à trois fois celui de l’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 18 août

La facture en date du 28 février 2022 d'un montant de 2 396,24 euros TTC relative à l'exercice 2022 est restée impayée selon la demanderesse.

euros correspondant aux travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués et à une régularisation de charges de 44,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date

le mois de septembre 1992, les avoirs litigieux, émis le 20 octobre 1992, pouvaient se reporter sur toute autre opération ultérieure, relevé que ces avoirs ne comportaient aucune indication de leur date

déclarée irrecevable, et que les appels de fonds auxquels avait procédé le syndic concernaient les travaux de ravalement et d'étanchéité prévus par l'assemblée générale et étaient intervenus selon les dates

que la société redevable « présente une demande de remise concernant douze trimestres » ; que, par suite, le tribunal a violé l'article R. 741-26 du code rural ; 2°/ que la bonne foi s'apprécie à la date

limites d'exigibilité et à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des