1666 182,16 18,11 % 215,15 qu'il propose ainsi une somme moyenne de 283,57 ¿ du m² ; que la SCI LA RIVIÈRE demande que ces références soient écartées des débats car trop anciennes par rapport à la date

l'expropriation est pertinente, il n'en demeure pas moins que les 13 actes de vente sur la zone de projet versés aux débats par l'expropriant sont pour 9 d'entre eux antérieurs au 28 / 7 / 00 (7 ans avant la date

l'expropriation est pertinente, il n'en demeure pas moins que les 13 actes de vente sur la zone de projet versés aux débats par l'expropriant sont pour 9 d'entre eux antérieurs au 28 / 7 / 00 (7 ans avant la date

l'expropriation est pertinente, il n'en demeure pas moins que les 13 actes de vente sur la zone de projet versés aux débats par l'expropriant sont pour 9 d'entre eux antérieurs au 28 / 7 / 00 (7 ans avant la date

l'expropriation est pertinente, il n'en demeure pas moins que les 13 actes de vente sur la zone de projet versés aux débats par l'expropriant sont pour 9 d'entre eux antérieurs au 28 / 7 / 00 (7 ans avant la date

l'expropriation est pertinente, il n'en demeure pas moins que les 13 actes de vente sur la zone de projet versés aux débats par l'expropriant sont pour 9 d'entre eux antérieurs au 28 / 7 / 00 (7 ans avant la date

de référence (article L 13-15) qui est le 30. 09. 2005, date à laquelle a été modifié le POS de Lodève, en dernier lieu ; que la date d'évaluation qui s'impose est celle du 23. 04. 2007, date du jugement

Commission du 4 février 2005, les conditions d'acquisition autres que celles du marché ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la juste valeur des options d'achat d'actions à la date

effectuées à une date proche de la décision de première instance ; que la date d'évaluation par application de l'article L. 13-15-1 du Code de l'Expropriation est celle de la décision de première instance

C... sur la date d'évaluation des parts et sur la sous-évaluation ; et que la cour constate que M.

de la réévaluation intervenue, s'ajoutant à l'arrêt ci-dessus, il y a lieu de condamner Monsieur Pierre Y... à assortir le supplément de portion héréditaire des intérêts au taux légal à compter de la date

[X] [H] des conséquences dommageables de l’accident du dates .

DECISION Attendu que le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage, commis notaire et juge pour y parvenir, défini les droits de parties et la date

Code civil, que Me [I] n'a jamais accepté de dérogations aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, que l'expert mandaté par la SCI LES PINS a commis une erreur grossière en retenant comme date

Il convient pour autant de constater que Mrs [Z] et [Y] [A] s'accordent à voir fixer la date de l' évaluation des parts sociales de la SARL [8] au jour du décès de chacun de leurs parents.

RETENIR LA DATE DU 22 AVRIL 1945, DATE DU RETOUR DE DEPORTATION DU SIEUR X..., POUR LES EFFETS PERSONNELS DE CELUI-CI, ET CELLE DU 19 FEVRIER 1948, DATE DE L'OUVERTURE DU MARCHE DE L'OR A PARIS, POUR

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’évaluation, ne peuvent dès lors pas être prises en considération.

du terrain à la date du jugement déféré soit au 15 novembre 2004, Vu le rapport d'expertise de M.