outre que sa requête contre la décision implicite de refus de titre de séjour garde son objet, que le préfet en prenant une décision expresse de rejet en cours de procédure, déplace de façon illégale la date

d'une activité de téléboutique, et ce avant le 12/03/2003" ; qu'il ne peut donc suffire à caractériser l'existence d'une activité commerciale de l'intimée au Maroc, régulière et encore actuelle à la date

Le docteur [Y], dans son pré-rapport du 14 novembre 2023, comme dans son rapport définitif clos le 13 février 2024, chargé de se placer 'à la date de la demande, soit le 16 janvier 2020" pour son appréciation

attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [W] et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; AUX MOTIFS QUE la question de fond soulevée par l'appel est celle de déterminer la date

[M] en date du 15 juin 2007.

autre élément que la convocation émanant de la direction territoriale de la police judiciaire de Bordeaux, quant aux faits pour lesquels le maire était auditionné de sorte qu’il ne pouvait, à cette date

tenant à la sauvegarde de la compétitivité a été invoqué par elle et examiné par l'inspectrice du travail ; - le moyen tiré de l'erreur dans la date d'appréciation du motif économique n'est pas fondé

Elle pouvait donc, à cette date, apprécier l'étendue de ses préjudices et former un recours en indemnisation.

que comme observateur, a quitté la salle et il ne ressort pas des pièces du dossier que son dossier n'aurait pas été examiné selon les règles appliquées à tous les demandeurs, notamment eu égard à la date

du 21 octobre 2025, ce qui ne correspond pas à la date du dépôt de la demande d'AAH.

du 6 octobre 2017, ne permet pas de justifier de la demande de calcul de la pension à la date du 16 septembre 2014 ; que la date à prendre en considération pour le calcul des droits est donc bien la date

impartie et non à la date de l'examen du médecin consultant du TCI ; que le rapport du professeur Z... est celui qui a servi à l'évaluation et qui est le plus proche de la date impartie (il semble en

à laquelle la décision le prononçant avait acquis force de chose jugée, ce qui déterminait la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel, a privé sa décision de base

ont été intégralement détruites par les incendies de l'été 2022 antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 22 novembre 2022, de sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation à la date

C'est à juste titre en l'espèce que le tribunal a indiqué que les manquements du preneur de nature à justifier la résiliation du bail devaient s'apprécier à la date de la saisine du tribunal mais c'est

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en l'absence de l'ordonnance d'expropriation à la date du jugement, c'est cette date

Suivant bail verbal conclu à une date indéterminée, M. et Mme [O] ont consenti à M. et Mme [F] à bail rural portant une surface de 3 ha sur la parcelle [Cadastre 21] A.

» ; qu'ainsi ce dispositif s'adresse aux personnes ayant atteint l'âge de 50 ans au 1er juillet 2007, ce qui n'est pas le cas de Mme Michèle X... ; née le 20 juin 1948 qui était âgée de 49 ans à la date