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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A cet égard en effet, les attestations de quatre directeurs d'établissements produites en défense ne comportent pas toutes l'indication de la date d'affichage de la délibération en leur sein.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502696_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pu effectuer un recours lorsqu'elle a adressé sa demande de retrait le 22 janvier 2025, puisque les délais de recours n'étaient pas encore expirés (délai expirant le 16 février 2025 compte tenu de la date
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475093.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104378_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - il appartiendra à la commune de justifier de la date de dépôt de la demande de permis de construire et de l'affichage en mairie ; - il appartiendra à la bénéficiaire de justifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404210_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 600-1-3 du même code précise que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305378_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B ont formé un recours gracieux daté du 17 avril 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02116
26 octobre 2011
26 octobre 2011
lieu du 1er février 2010), la date d'affichage des listes électorales ( 3 mai 2010 au lieu du 26 novembre 2009), ainsi que la date d'information des salariés sur l'organisation des élections, la date de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209688_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 600-1-3 de ce code précise que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109548_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'affichage en mairie de la demande de la pétitionnaire, la société Beutin Invest était propriétaire de parcelles cadastrées BE 410 et BE 425 situées sur le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406232_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208133_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208136_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ».
Source officielleChambre 2
DTA_2301112_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de ces décisions dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de l'aménagement foncier ". 3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
2 novembre 2017
mention des dates d'affichage et de transmission à la sous-préfecture en date du 8 décembre 2005, ainsi qu'un tampon de réception illisible, - 14 mars 2008, D'intenter au nom de la commune toutes les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300956_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'une qualité leur donnant intérêt pour agir à la date d'affichage de la demande de permis de construire en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02233
11 octobre 2017
11 octobre 2017
proclamation nominative des élus, laquelle, en vertu de l'article R.67 du Code électoral, suit immédiatement les opérations de dépouillement ; que le Tribunal d'instance qui, pour faire courir à compter de la date
Source officielle8ème chambre
DTA_2002035_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
qu'elle ne vise pas l'article L. 712-2 du code de l'éducation, qu'elle ne fait pas apparaître sa date d'affichage ni ne mentionne avoir été portée à la connaissance de la rectrice de l'académie ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 600-1-3 du même code dispose : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314792_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au
Source officiellePage 8 sur 1265