formée par la banque et validé le commandement aux fins de saisie-vente.

demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Dès lors, il convient de rejeter la demande de la SAS MIDI MEUBLES tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire mentionnée à ce commandement de payer, cet acte ne pouvant être déclaré

titre du prêt ; que Mme X..., se prévalant de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'a assignée en annulation de ce commandement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer

d'avoir été déclarée au passif de la procédure collective du débiteur ; que dès lors, en opérant la compensation entre la créance de M.

de la SAS Mot NRJ a pour objet l'achat de huit cent quatorze pièces de 185 W par pièce ayant comme référence ET-M572185 de marque ET SOLAR et indique comme délai de livraison douze semaines après commande

de payer resté infructueux et contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user du bénéfice de ladite clause" était reproduite dans le commandement, le crédirentier a ainsi manifesté sans

euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration.

un commandement valant saisie de l'immeuble ; Attendu que pour déclarer la procédure de saisie immobilière "irrecevable" et ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt

23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré

Par ailleurs, la cour d'appel est saisie par la déclaration d'appel et les chefs de jugement critiqués.

C..., de déclarer Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en leur qualité d'héritiers d'R...

La société CIM C2A ayant été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 1997, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance le 24 janvier 1997.

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

du commandement de payer et de déclarer recevable et bien fondée la procédure de saisie immobilière engagée par le CIC Est alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du protocole de règlement amiable

, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article 432-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré