de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi la décision ordonnant l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par

La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé par Madame Dorine X... de l'ordonnance rendue le 22 octobre 2013 par le Juge des Enfants de LIMOGES qui a ordonné une expertise psychiatrique concernant

le Juge des Enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES qui a prescrit une expertise psychiatrique.

une expertise; Qu'il estime que les premiers juges en statuant comme ils l'ont fait ont délégué à l'expert l'exercice de leur pouvoir juridictionneI; Attendu que les défendeurs concluent au débouté

X... fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a homologué un rapport d'expertise bien que l'expert ait conduit à sa mission sans

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel': Moyens des parties': La société SCI Carrosserie Eliot soutient que l'appel de la décision ordonnant l'expertise est irrecevable à

que le premier moyen ne concerne pas l'appel ordinaire mais la procédure d'appel immédiat, sur autorisation du premier président de la cour, des décisions ordonnant sur une expertise ; que par ailleurs

des libertés et de la détention, et il était présent le jour de la confrontation, et n'a soulevé aucune difficulté quant à l'absence de convocation régulière ; qu'enfin, les notifications tant de la décision

CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE ABSTRACTION FAITE DU PLAFONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION

X... sans méconnaître les textes visés à la prévention ; "alors, enfin, que la mission de l'expert, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision

alors : « 1°/ que la décision du juge commis aux opérations de partage qui épuise sa saisine en ordonnant une expertise avant tout procès, sur le fondement de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure

commis par le juge d'instruction, telle que précisée dans la décision ordonnant l'expertise, ne peut avoir pour objet que l'examen objectif de questions d'ordre technique ; que sous peine de violer, notamment

A ce titre, l'article 272 du code de procédure civile énonce que seule la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

la décision ordonnant l'expertise.

LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GANEMOIL-MAROC SOUTENANT QUE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, CETTE FORMALITE ETANT

SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE

, les opérations d'expertise n'ayant revêtu aucun caractère d'urgence dès lors que le magistrat instructeur avait imparti à l'expert un délai de trois mois pour réaliser ses travaux, lesquels n'avaient

[Facultatif : si des expertises ont été ordonnées avant dire droit] Par ordonnance en date du [date de la décision ordonnant expertise], le juge des libertés et de la détention a désigné [nom de l’expert