Localité 5] représentée par Me Alexandre DEVAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN702 substitué par Me Rodolphe MENEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 INTIMEE CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l' Ain, dont le siège est ...,

"en ce que l'arrêt attaqué a écarté la réparation du préjudice pour frais futurs ; "aux motifs qu'il apparaît que ce préjudice chiffré par la partie civile au vu d'une estimation forfaitaire de la CPAM

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que tout en admettant les faits de fraudes ou fausses déclarations commises par François Y... et Jean-Yves A..., au détriment de la CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

[D] [W] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM'), accompagnée d'un certificat médical

petite-fille et belle-s'ur de [C] [R] ont assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence la SAS Laboratoires Servier et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (CPAM

La décision de la CPAM ayant fixé ce taux a été déclaré inopposable à la Société par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 10 avril 2012.

/01463 APPELANT Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Dominique DOSSOU-GBETE-KINDE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE CPAM

R... des fins de la poursuite et débouté la CPAM du Rhône de toutes ses demandes à l'encontre de M.

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM

sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la CPAM

à exercer ses pouvoirs de recherche auprès de l'étude d'huissier ayant délivré la citation et de la gendarmerie ayant procédé à l'enquête, et sans avoir encore obtenu communication du dossier de la CPAM

Code affaire : 88E Demande en paiement de prestations APPELANT Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal LATIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE CPAM

L'accident a été pris en charge d'emblée par la CPAM le 30 juin 2015.

SILEC CABLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 INTIMÉE CPAM

Le 24 décembre 2015, la CPCAM des BDR a interjeté appel de cette décision .

La CPAM affirme avoir respecté la procédure relative au droit de communication.