Elle soutient que c'est à tort que le service a considéré que la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises devait être mise en recouvrement au lieu du siège social de la société, en vertu

sommes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prime provisionnelle réclamée par la société Gipac n'était pas, au moins pour le montant de la cotisation

Brahim AIT X... est redevable de la cotisation minimale forfaitaire prévue à l'article D. 612-5 du Code de la sécurité sociale pour la période allant du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1995, et partant

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale".

L'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 31 mars 2017, notamment des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de cotisations minimale de taxe professionnelle et

relève son avantage ou sa pension et à celui dont relève son activité ; que le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé ; que le second précise que la cotisation

travailleurs non salariés, faisait seulement valoir, à l'appui de son opposition, qu'elle n'avait tiré aucun revenu de cette activité ; que la caisse ayant ramené le montant de la contrainte à celui de la cotisation

travailleurs non salariés, faisait seulement valoir, à l'appui de son opposition, qu'elle n'avait tiré aucun revenu de cette activité ; que la caisse ayant ramené le montant de la contrainte à celui de la cotisation

d'assurances vieillesse due pour 1983, deuxième année d'activité et calculée, à titre provisionnel, sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale,

juillet 1966 ou de l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, il contestait la validité de l'article D.612-5 du même code, ayant valeur réglementaire, en faisant valoir que l'instauration d'une cotisation

2, D 612-6 et D 612-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par la caisse maladie régionale contre Mme Z..., restauratrice, en vue du recouvrement des cotisations

semestrielles d'assurance vieillesse dues pour l'année 1985 et calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus professionnels de 1983 déclarés en 1984, ramenés à la limite du plafond des cotisations

des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, et qu'en l'absence de revenus pour la période considérée, elle reste tenue de la cotisation

Il considère ne devoir au total que la somme de 1.020 euros correspondant à 389 euros au titre des cotisations minimales pour le régime de base et 631 euros au titre du montant forfaitaire pour les cotisations

administrative, avait établi que les trimestres d'assurance retenus pour liquider les droits de vieillesse de l'assuré pendant la période considérée, l'avaient été en prenant en compte le versement des cotisations

Il est rappelé que même en présence de revenu faible, ou en l'absence de revenu une cotisation minimale est due.

Il est rappelé que même en présence de revenu faible, ou en l'absence de revenu une cotisation minimale est due.

les cotisations minimales forfaitaires dues au titre de la régularisation 2018 et pour les 1er et 4ème trimestres 2020.