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8 857 résultats pour « convention d 'occupation precaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60354da469dd9776bacee635

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[D] [Q], a conclu une convention d'occupation précaire avec M. [E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).

Source officielle

Page 8 sur 443

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CC

comm

613723fdcd58014677410cef

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robophoto, qui exploitait en vertu d'une convention

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247029

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements ; Considérant que, si ces dispositions ne font

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c29c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre un terme à la mise à disposition à tout moment ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société [J] Maintenance prétend que le tribunal doit statuer sur le régime applicable à la convention initialement signée (convention d’occupation précaire ou bail dérogatoire) avant de se prononcer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300725

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

DES AIRELLES à l'encontre société ORRES EXPLOITATION au 28 février 2011, après avoir constaté que la convention d'occupation précaire courait pour une période maximum de neuf ans et qu'au jour où elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300490

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

sera débouté de toutes ses demandes ; 1) ALORS QUE la survenance du terme extinctif met fin au contrat ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation précaire stipulait d'une part, qu'elle ne pourrait

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690901e874f11989f34cf5c4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Si le juge des référés peut constater la résiliation d’une convention d’occupation précaire par l’effet automatique d’une clause de la convention , il ne peut en revanche pas prononcer la résiliation d'une

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461347.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'occupation précaire avec astreinte () ".

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172556d34da2cbdcd9c3f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l’espèce, il apparait que la convention d’occupation précaire n’est pas datée et ne comprend pas de date de prise d’effet.

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67d6

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour qualifier de conventions d'occupation précaire les actes litigieux, se sont bornés à retenir que chacune des parties avait

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e058cdc6046d47050477

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour finir l'article 5 de la convention d'occupation précaire et temporaire mentionne expressément que " Chacune des parties peut résilier la convention à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier

Source officielle
CC

comm

M. X... a engagéc/M. Y

6137241bcd58014677412602

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Y... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt relève qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que des détournements aient été commis par le repreneur à la faveur d'une convention d'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

contractuelles relatives à la mise à disposition du bâtiment : Projet de convention d'occupation précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire entre la ville et le propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301234

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

que la convention d'occupation précaire se différencie du bail de courte durée prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, car la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, et

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015b0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1994) que, suivant une convention d'occupation précaire consentie

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’une convention de sous-occupation précaire ; qu’une requalification de la convention litigieuse en bail de courte durée ou en bail commercial est envisageable ; que depuis l’arrivée du terme de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301338_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’expiration de la convention d’occupation précaire et ses effets Il est constant qu’une convention d'occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître

Source officielle