AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
3 avril 2025
de moins de 50 salariés, visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Source officiellePage 8 sur 70
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02217
23 novembre 2010
23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités
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