[C] à 17,5 % avec contribution à la dette par ce dernier à hauteur de 15 %, de fixer la part de M.

de solidarité, et d'avoir en conséquence confirmé la mise en demeure de l'ORGANIC du 30 janvier 1989, en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article

demande d'un époux aux fins de contribution de l'autre époux aux charges du mariage demeure compétent pour y statuer même après l'introduction par cet autre époux devant une juridiction différente d'une

[Z] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les cinq années précédant l'introduction de l'instance, alors « que les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à

Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l'article L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité.

, et mis en demeure la société de payer le complément de contribution correspondant au titre de l'année 1998 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 29 mai 2000)

, et mis en demeure la société de payer le complément de contribution correspondant au titre de l'année 1998 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 29 mai 2000)

X... n'est pas exacte car elle indique que l'intéressée ne figure pas au rôle des contributions alors qu'elle offre de prouver, par une attestation du même receveur-percepteur, que son mari est inscrit

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle

Par requête du 28 mai 2021, Mme [J] [R] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir son père condamné à lui payer une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation

de chacun ; qu'en ayant omis de fixer la part contributive de chacun des coresponsables, et singulièrement celle incombant à Mme [UC], la cour d'appel a violé l'article 1213 ancien du code civil ;

Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution

Y... a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l'arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives

relevées par l'expert-comptable qu'il avait désigné pour l'examen des comptes annuels 2012 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de solde de subvention au fonctionnement et de contribution

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

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sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la