, les articles 5,6 et 8 du contrat seront modifiés en conséquence ».

sont très supérieurs à la limite légale de 2% ; que de plus, il ressort de leur procès-verbal du 26 mai 1997 que les agents de la DGCCRF ont constaté à l'occasion du contrôle des registres d'enrichissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., venant aux droits

Jacques X... ne serait pas certaine parce qu'il serait redevable d'une indemnité de jouissance du véhicule envers la société HAMAHA RENT ne constitue pas une contestation sérieuse ; que M.

de prêt affecté conclu entre Monsieur [F] [Q] et Madame [E] [P] et la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ; - constater que la société Cofidis, venant aux droits de la société

en qualité d'ingénieur commercial, par la société Olivetti-Logabax ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1993 par la sociétéTecnost France qui avait repris dans l'intervalle son contrat

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S.

BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que l'arrêt attaqué énonce que la société coopérative agricole Maïs Adour (SCA Maïs Adour) a conclu le 25 juin 1985 un contrat

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Henri X..., agent immobilier à l'enseigne "Agence Vendali", domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Orkem, venant

du contrat.

peut être exprès ou tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EAM avait, en 2005, conclu un contrat-cadre de gestion d'actifs avec la société UIR lui confiant l'acquisition puis

pas averti la banque de l'absence de régularisation du contrat d'assurance qui devait être souscrit par M.

La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Par décision du 27 novembre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation a condamné la société [2] venant aux droits de la société [4] à produire, avant le 15 décembre 2020 : - le contrat de travail