CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 922 résultats pour « contrat mixte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un avenant du 1er novembre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Compagnie opérationnelle de sécurité de Guyane. 3.

Source officielle

Page 8 sur 747

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un avenant du 1er novembre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Compagnie opérationnelle de sécurité de Guyane. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 20 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202949_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une réclamation préalable du 25 octobre 2021, rejetée le 29 mars 2022, la SAS VHF a contesté ces impositions.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, le contrat à usage mixte liant les parties stipule qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou en cas d'inexécution de l'une ou plusieurs des conditions du présent bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1982:CO482

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200042

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, la péremption recommence à courir et peut être constatée en l'absence de diligence accomplie par les parties pour faire avancer l'instance ; qu'en l'espèce, si par jugement mixte du 23 mars 2007, le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Celle-ci s'applique pour les contrats de vente de biens meubles corporels et y sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117ad

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 juin 2001) que dans un arrêt du 19 octobre 2000, cette même cour a notamment statué sur la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f8220

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement excessif né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie au jour de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110393

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U...

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Alain, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a

Source officielle
CC

cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200257

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 Le groupement d'intérêt public Aveyron labo, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.486 contre

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb601

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 mars 1984 par la société Gestetner en qualité de "représentant mixte

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403edb

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'assurance souscrit le 9 février 1995 et du contrat de location souscrit le 10 février 1995 par Mme Véronique Simon pour l'appartement sis ... (16ème), ainsi que de copies du contrat de location souscrit

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d62

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que toute suspension du contrat de travail dispense l'employeur de son obligation au versement du salaire

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c72

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat, est nulle, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; qu'une telle clause, incluse dans un contrat constituant un acte de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300181

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

de construction du département de [P], société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-13.426 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de

Source officielle