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66 717 résultats pour « contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100607

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du contrat de prêt, l'arrêt retient que l'irrégularité du formulaire de rétractation et la mention dactylographiée de la date ne peuvent caractériser une faute du prêteur, dès lors qu'il existait, bien

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FOOD d'avoir à exécuter le contrat de prêt à usage stipulé entre elles et, notamment d'avoir à restituer la bouleuse prêtée.

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

lors, la Caisse ne pouvait affecter une partie des fonds au remboursement d'un autre prêt dans la mesure où le contrat de prêt, auquel était annexé le contrat de cautionnement, prévoyait une affectation

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410962

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

second moyen : Attendu que Mme Z..., son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la stipulation d'intérêts insérée dans le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité et en résolution du contrat de prêt et de les condamner à payer à la banque la somme de 180 620,43

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation.

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb99

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... a contesté l'admission de la production de créance présentée par la banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEGIMO), dans la procédure de règlement

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... a conclu un contrat de prêt avec la Société guadeloupéenne de financement (SOGUAFI) destiné, selon ses stipulations, au financement d'un autocar acheté à la société des transports Roch; que prétendant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00458

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vandœuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

de prêt : - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats entraîne l'obligation pour les emprunteurs de restituer le capital prêté au prêteur peu important que les fonds prêtés

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373974e929a9d8fca2b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prêt personnel étudiant conclu entre elle et Monsieur [N] [B] [I] selon offre acceptée le 23 avril 2021, se prévaut de la déchéance du terme du contrat de prêt prononcée par courrier recommandé du 24

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

contrat de prêt en procédant le 16 juin 2011 à une conversion dans une monnaie différente de celle prévue par les parties, -rejeté la demande de résolution du contrat de prêt en l'absence de gravité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de nullité du contrat de prêt ne peut qu'être confirmé par la cour ; que s'agissant de M. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200722

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

de prêt immobilier du 23 mai 2007 entraînera par voie de conséquence la censure des chefs de l'arrêt disant que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu du contrat de prêt

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f53

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

qui ne s'était pas formé alors, selon le pourvoi, d'une part que le contrat de prêt suppose, pour sa réalisation effective, la remise de la chose empruntée à l'emprunteur, que cette remise peut se réaliser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100180

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

entend ainsi prouver contre l'acte apparent, elle doit le faire par écrit ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fe9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce contrat de prêt a fait l'objet d'un avenant le 2 mars 2010. Par acte d'huissier du 25 septembre 2015, Mme [D] a engagé une action en responsabilité contre la banque.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

du contrat de prêt consenti sous la condition de l'octroi et du maintien d'une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l'emprunteur de vendre l'immeuble financé afin de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201683

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

un tribunal de grande instance de diverses demandes dirigées contre la CARMI ; Attendu que pour qualifier les conventions litigieuses de contrats de prêt, l'arrêt retient qu'elles sont intitulées contrat

Source officielle