AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100607
19 juin 2019
19 juin 2019
du contrat de prêt, l'arrêt retient que l'irrégularité du formulaire de rétractation et la mention dactylographiée de la date ne peuvent caractériser une faute du prêteur, dès lors qu'il existait, bien
Source officiellePage 8 sur 3336
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
13 janvier 2026
FOOD d'avoir à exécuter le contrat de prêt à usage stipulé entre elles et, notamment d'avoir à restituer la bouleuse prêtée.
Source officielle