CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 833 résultats pour « contrat de commission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36f9ba5988459c592d4

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

FACTURES JOINTES AUX LETTRES D'INSTRUCTION LUI AYANT ETE ADRESSEES PAR CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI SE PREVALANT DES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 27-1 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT

Source officielle

Page 8 sur 5092

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613724b5cd58014677417b9b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que selon contrat de commission du 2 juillet 1997, M.

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad48

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... ont conclu un contrat de commission ; que la société a ainsi chargé M.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b260

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au cas d'espèce, la SAS [W] [Z] et la SARL SEL ont conclu, le 15 juillet 2019, un contrat de commission affiliation par lequel il a été convenu que la SARL SEL réaliserait, en son nom et pour le compte

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161995

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Dès lors, la commission estime qu’alors même que certains documents relatifs à un marché ou un contrat public passé par la commune pourraient être couverts par le secret en matière commerciale et industrielle

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dac

Cassation

26 février 1985

26 février 1985

NOM VIS-A-VIS DE LA S.N.C.F, QUE LA SOCIETE JEAN BORSU, QUI PRETENDAIT AVOIR AGI COMME TRANSITAIRE, AVAIT D'ABORD DECLARE QUE LE CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE S.T.I.M.E.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583e7

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

CEDAC au travers de cette société ; qu'il en déduit, que la CEDAC " remplissait le rôle d'un commissionnaire ducroire " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un contrat

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4f4b6cdc6046d4765a8fd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL APM FRANCE nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de ce contrat-type est inchangée ; qu'il ajoute que l'action introduite contre la Somatrans, fondée sur le contrat de commission de transport qui les liait et dont la violation par la Somatrans est alléguée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635dec683f470e3416dc6d

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

rendre des comptes et de restituer ce qu'il a reçu dans l'exécution du contrat de commission ; Considérant ceci rappelé, que les relations des parties ont été formalisées par un simple courrier du

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594cc

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

LIVRAISON NI DE LA CLAUSE PENALE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA STAM, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, 1 DE LA CMR, NE PERMETTAIENT PAS DE FAIRE APPLICATION CONTRE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631c5b48f63659ca90a6bd

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

[F] [S] a saisi le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Bordeaux le 23 novembre 2009 en demandant la requalification de son contrat de commission en contrat de travail et le paiement de

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58945

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

la personne que le mandataire s'est substituée et, par voie de conséquence, le substitué jouit d'une action personnelle et directe contre le mandant pour obtenir le paiement de la rétribution qui lui

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5913f

Cassation

13 février 1978

13 février 1978

EN CAUSE ETAIT UN CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT, ET NON UN CONTRAT DE TRANSPORT, CE QUI RENDAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA CMR, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA LETTRE DE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154465

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155255

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00887

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

qu'au moment de la conclusion du contrat de commission, la société Yves Saint Laurent parfums avait, sinon accepté, du moins eu connaissance de cette clause « Paramount », entraînant l'application d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Le 2 avril 1999, cette dernière a signé avec la société RPM Compagny, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de la chaussure, un contrat dit 'de commission affiliation' aux termes

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d81

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

construction de maisons individuelles, prospectait certains clients à partir des renseignements fournis par des "indicateurs" d'affaires, à qui elle versait, si l'information aboutissait à la conclusion d'un contrat

Source officielle