AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c592d4
25 juin 1979
25 juin 1979
FACTURES JOINTES AUX LETTRES D'INSTRUCTION LUI AYANT ETE ADRESSEES PAR CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI SE PREVALANT DES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 27-1 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT
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soc
613724b5cd58014677417b9b
14 juin 2006
14 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que selon contrat de commission du 2 juillet 1997, M.
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