social postérieurement à son contrat de travail peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié s'il a continué à exercer, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions techniques

X..., engagé le 2 avril 2002 par la société Clair de baie, a demandé le paiement de sommes notamment à titre de rappel de salaire sur le fondement de la classification prévue par la convention collective

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, dite Syntec. 6.

», quand il résultait de ses propres constatations que la convention de contrôle technique comportant la clause litigieuse avait été conclue par la SCI Le Patio dans l'exercice de son activité professionnelle

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, Préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention

N... a été promu cadre logistique, chef du service entretien au coefficient 493 qui correspond à la classification de cadre technique-chef du service entretien selon l'annexe 1 de la convention collective

Willy X..., demeurant Moulin de Lans, Alissas à Chomerac (Ardèche), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire centrale

du travail, il a été demandé aux responsables et chefs d'édition chargés des journaux et flash d'effectuer certaines tâches ; qu'estimant que cette exigence était contraire aux dispositions de la convention

Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la Fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectif mentionnée à l'article R. 411-1.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Techni-Soudure

2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification des emplois de la convention

technique des assureurs, sans indiquer en quoi les manquements commis par cette dernière n'avaient pas pour objet l'information technique de l'assureur de responsabilité décennale, ce qui constituait

, avec maintenance, de divers équipements techniques, ainsi que mise aux normes des systèmes de contrôle de bagages.

Y... ont été embauchés par la CPAM de Saône-et-Loire en qualité d'agents techniques, respectivement en janvier 1964, janvier 1976 et février 1973 ; qu'ils ont été affectés à des dates différentes, au

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [S]

rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il se déduit des constatations de l'arrêt que la définition de la position d'infirmière de coefficient 260 de la convention

X... ne pouvait bénéficier de la qualification de gérant technique, au motif qu'il n'exerçait pas de fonctions particulières rattachées à ce poste, dès lors que ni la loi, ni le règlement, ni la convention