Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162da77dda066944ee0e8fe
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Sur la réception Bien que le contrat de construction de maison individuelle prévoie expressément, conformément au modèle type des notices d'information, l'établissement d'une réception écrite , cette
Source officielle3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
, l'arrêt retient que les clauses du contrat de construction individuelle sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2308635_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’une seule maison individuelle sur le terrain, alors que sa superficie permettrait l’édification de plusieurs constructions, ainsi que l’envisage le schéma joint à l’OAP.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
25 juillet 2008
, toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Source officielle8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
19 novembre 2015
l'habitation, - dire qu'il n'était pas débiteur d'une obligation de conseil visant à indiquer aux époux [Z] qu'ils contractaient un contrat de construction individuel déguisé, faute de démontrer qu'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205175_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toute construction susceptible, par son aspect, de porter atteinte à l'environnement naturel ou bâti pourra être interdite. / () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le point de fourniture d'eau est constitué par le compteur individuel pour les constructions individuelles, général ou de contrôle dans le cas de constructions collectives verticales ou horizontales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905050_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
opérationnel, portant sur le caractère réalisable de la division de cette parcelle en cinq lots (A, B et C, D et E) dont 4 terrains à bâtir, de 300 m2, 375 m2 et 485 m2, dans le but d'y implanter des constructions
Source officiellecr
61372696cd58014677426cba
30 mars 2005
30 mars 2005
individuelle n'est pas conforme aux exigences de la loi, article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, est prévu à l'article L. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article U4.10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur maximale des constructions : " 1.
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort notamment du dossier d'enquête publique (dont l'avis a été rendu le 18 avril 2019) que les constructions individuelles sont quasiment toutes achevées et habitées sur la tranche 1, que les constructions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
aires de stationnement sont définies dans le présent article. / () Dimensions minimales des places de stationnement : Places normales : 5,00 m x 2,50 m / () / Surface de stationnement / () Pour les constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303343_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article 1AU 1.1 de ce règlement relatif aux interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols constructions et activités précise que : « Sont admises en zone 1AU : Les constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405499_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 3 du règlement du PLUi, relatif à la volumétrie et l’implantation des constructions : « Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : 549 - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction APPELANTE et défenderesse : SCI EST représentée par la SA PROMOGIM, prise en la personne de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ce terrain, bordé au sud par la voie romaine et de parcelles supportant des constructions individuelles à l'est et à l'ouest, qui s'ouvre au nord sur un vaste massif boisé, est implanté dans un secteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2121965_20230209
9 février 2023
9 février 2023
directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; / c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics
Source officielle4e Chambre B
61624d6ded30a8f56173830e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Selon eux: - leur propriété est située dans une zone pavillonnaire très recherchée, classée UD 2 au PLU correspondant à une zone destinée à accueillir des constructions individuelles; - or, la SARL société
Source officiellePage 8 sur 1302