Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301534
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts Z...à rembourser à MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203003_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En revanche, la déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A a déposé le 2 août 2019 une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage située route de Bretx sur le territoire de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2103138_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
constructions existantes : Dans le cas où la construction n'est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
indemnisés, le terrain ayant été vendu en tant que terrain constructible alors qu'il s'est révélé ne pas l'être puisqu'il ne permet pas de construction conforme au plan local d'urbanisme, ce que la SCI
Source officielle3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e93643
13 avril 2023
13 avril 2023
lors de précipitations importantes ce qui nécessite un raccordement ; * la volumétrie de la maison de M. et Mme [A] alliée au remblaiement entraîne un "écran" visuel plus important que pour une construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310030
25 janvier 2018
25 janvier 2018
commandement : 1 - dans la clause « charges et conditions du bail » il est expressément indiqué que : « le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain présentement loué, des constructions
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db7
8 novembre 2006
8 novembre 2006
liant la société CER CONSTRUCTIONS et les consorts X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011952_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400260_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire du Lamentin a délivré à la société Maho un permis de construire portant sur une réhabilitation, une extension et un changement de destination d'une construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106563_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
inférieure à celle déclarée dans la demande ainsi que l'a jugé le 12 mars 2018 le tribunal de grande instance de Montpellier dès lors qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2109360_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En quatrième lieu, le permis de construire contesté n'ayant d'autre objet que d'autoriser la réalisation d'une construction conforme aux plans et indications fournis par M. et Mme A, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des constructions : / La hauteur maximale HM d'une construction est définie comme le maximum de la distance verticale de n'importe quel point de cette construction, superstructures comprises, à l'exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501107_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209382_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102118_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
naturel de plus de 0,60 mètre, doivent être implantées dans les emprises constructibles délimitées aux planches graphiques. / Toutefois, les extensions de constructions existantes avant l'approbation
Source officiellePage 8 sur 5349