la responsabilité administrative; alors, enfin, que les articles L. 332-8 et L. 332-9 du Code de l'urbanisme définissent les pouvoirs du maire et du conseil municipal de mettre à la charge des constructeurs

conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en cas d'accession, le propriétaire du terrain est tenu de payer au constructeur

exclusivement l'assurance de dommages lorsqu'il demande en justice la condamnation de l'assureur au "préfinancement " des travaux, spécialement s'il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs

X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit

La demande de permis de construire, signée le 10 décembre 1986 par Monsieur et Madame A...

Y... et à la commune de Neuville-sur-Oise ; "aux motifs que Michel X..., avec une mauvaise foi évidente, n'a pas respecté les prescriptions du permis de construire délivré le 24 août 1996 et a cherché

(SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction

sollicité par cette société, contre l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager sur un appartement de deux pièces de l'immeuble devant être construit ; qu'ayant rempli ses obligations sans

du ministère public ; " aux motifs qu'il ressort des pièces fournies par la plaignante qu'elle a fait l'acquisition d'un lot de copropriété dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis de construire

de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction sans permis de construire

au profit du syndicat des copropriétaires du ..., à réparer certains désordres ; Attendu que la SCI du ... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie au titre de la police constructeur

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 2019), la société SC [...], propriétaire d'un terrain contigu à celui appartenant à la SCI [...], a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble

avait obtenu un permis de démolir un vieux bâtiment agricole de faible importance ; qu'il a procédé à cette démolition en conservant une partie du soubassement, puis sans avoir obtenu un permis de construire

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

et retenu, sans dénaturation, que la formule contenue dans la lettre du 26 juillet 2009, selon laquelle le maître de l'ouvrage comprenait que le constructeur souhaitait être payé et qu'il n'envisageait

société Solétanche ; que l'association Immobilière des amis de l'adoration, invoquant des troubles de voisinage, a assigné en réparation l'association Institut Curie qui a appelé en garantie les constructeurs

par fausse application ; 3°/ que le défaut de conformité aux normes thermiques ne peut constituer un désordre de nature décennale qui si ces normes étaient obligatoires au moment du permis de construire

qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée avec le permis de construire