ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte personnel, fait réaliser des

La cour d'appel a constaté que, si Mme [Y] avait autorisé ses parents à construire sur son terrain, M. [P] ne disposait d'aucun titre translatif de propriété. 4.

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé le permis de construire demandé; que le prévenu savait nécessairement en sa qualité de constructeur

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent

X... de n'avoir pas signé la demande de permis de construire modificatif qui lui avait été présentée par le constructeur que s'il avait été constaté que cette demande était bien conforme aux prescriptions

pas établie, en dehors de tout point de vue contractuel quand le constat de la non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs

et tenue de ce fait à la garantie décennale, le vendeur d'immeuble à construire doit garantie des seuls désordres compromettant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à sa destination ; qu'en

sur le terrain d'autrui est de bonne foi, le propriétaire du terrain ne peut demander l'enlèvement des constructions ou ouvrages ; qu'il doit indemniser le constructeur et le tiers évincé peut exercer

malgré un défaut de permis de construire ; que cette construction illégale ne peut donc asseoir une dispense de permis ultérieur ; que la preuve de la notification d'un refus de permis de construire n'est

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 1998), que la société Secotra, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a construit

X... a construit avec Mme Titaua Y..., fille de Mme Jeanne Y..., des bâtiments sur un terrain appartenant en propre à celle-ci, avec son autorisation et celle de ses enfants ; qu'à la suite du décès de

initial, ni bénéficiaire des travaux litigieux, la Cour aurait dû déclarer irrecevable la poursuite introduite contre elle pour infraction à la législation sur le permis de construire ; "alors que,

sur le terrain ; que la cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence de liens financiers entre celui qui s'oblige à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans

Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société ECC de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ; que cette maison n'étant pas conforme au permis de construire

sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose

; qu'en retenant, sur ce fondement, la responsabilité de la SCI Domaine de la Lauve, en sa qualité de venderesse d'immeuble à construire ayant agi sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructa, société anonyme, dont le siège est Le Grand X...

le contrat de construction (article 2-6) il était tenu de faire parvenir au constructeur avant le commencement des travaux, l'autorisation de construire et diverses autres pièces administratives ou comptables