La deuxième question prioritaire de constitutionnalité, qui ne conteste pas une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, est irrecevable. 8.

déclaratoire devant la High Court , avec possibilité de recours devant la Cour suprême, constitue en droit irlandais la méthode la plus appropriée pour faire reconnaître ou contester des droits constitutionnels

procédure pénale, et 731 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de Nicole X... irrecevable ; "aux motifs qu'aux

le mandat d'arrêt. .. juin 1964: rejet par la Cour fédérale constitutionnelle du recours constitutionnel comme irrecevable, le requérant n'ayant pas épuisé les voies de recours internes. .. juillet 1964

précisément, les règles applicables à la recevabilité de la constitution de partie civile rendaient manifestement irrecevable cette constitution en vue de la défense d'un intérêt collectif, d'où s'évinçait

    Le 30 janvier 2015, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable le recours individuel introduit par le requérant concernant sa révocation de l’armée. 6.

Il obtint gain de cause et la Cour constitutionnelle ordonna aux juridictions compétentes de statuer définitivement sur cette procédure dans les meilleurs délais.

du Sénat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

    Le 9 mai 2018, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable le grief du requérant relatif à l’incompatibilité de l’état de santé du requérant avec les conditions carcérales dans la période

de partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement ; que le tribunal ne pouvait donc pas déclarer irrecevable la constitution

15 Décision 29.1.2019 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Requérant non exempté de l’obligation d’exercer le recours qui s’offrait à lui devant la Cour constitutionnelle

  GRIEFS     Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la   procédure devant le Tribunal suprême ainsi que du fait que le Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable

motifs que la partie civile association Marque Collective Savoie fonde essentiellement son action sur les dispositions de la loi du 26 mars 1930, non visées à la prévention ; que pour autant sa constitution

tous autres, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'est déclaré incompétent pour instruire des chefs de séquestration, tortures et assassinat, qui a constaté l'irrecevabilité de la constitution

l'interprétation de l'article R. 142-4 du code rural rappelée ci-dessus ; qu'en l'absence de question prioritaire de constitutionnalité, le moyen tiré de la violation de la Constitution est irrecevable

sa constitution de partie civile .

  L’arrêt 83/1995, du 5 juin 1995 du Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable un recours d’ amparo alléguant la méconnaissance du principe de légalité et du droit à l’équité de la procédure

un tel recours constitutionnel déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (dans la situation où un pourvoi en cassation serait pendant devant la Cour suprême), et d’autre part

cour d'appel de BOURGES, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre les dirigeants des sociétés APIA et SIGNATOP INTERNATIONAL, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable