de l'infraction d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise commise au préjudice de ce dernier, doté de la personnalité civile, et n'a pas qualité pour obtenir réparation d'un dommage souffert

loi française ; que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit en son premier alinéa la condamnation d'une personne pour une action ou omission qui au moment où elle a été commise

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

direction de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires seraient répartis selon le système dit de "la masse unique

chef de violation de secret professionnel, l'a débouté de ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COMITE

.. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure les éléments suivants : Maurice Y... a reçu un courrier de Maître X..., mandataire-liquidateur d'une société non indiquée, mentionnant "compte

recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

CHANET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef d'usurpation de fonctions ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

décembre 2000, qui l'a condamnée à 25 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

contre Alain B... du chef notamment de contravention de violences légères, après relaxe du prévenu, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; d Vu le mémoire commun produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en ses deux branches :