(pièce 1-2) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient la majorité du capital social soit 11 997 des 16 300 actions et qu'après avoir arrêté un plan de continuation le 7 avril 1995, un jugement

Seuls 276. 750 € seront libérés sur la totalité du capital souscrit.

apportât la preuve de ce que la communauté avait décaissé la dite somme de 19 200 F; qu'il ne suffit pas d'affirmer que les époux avaient des économies et qu'ils pouvaient avoir employé celles-ci à la constitution

l'instruction que les intéressés, rappelés à l'ordre quant à leur obligation de déclarer les sommes transférées sur des comptes détenus à l'étranger, se sont bornés à informer l'administration de la constitution

(pièce 1-2) ; qu'à cette date, les époux Pierre H... détenaient la majorité du capital social soit 11 997 des 16 300 actions et qu'après avoir arrêté un plan de continuation le 7 avril 1995, un jugement

[N] [B] et Mme [D] [Y] ont versé la somme de 500,00€ chacun à titre de constitution du capital social auprès de la BPRP.

750446189, numéro de SIRET (siège) 75044618900011; adresse postale : [Adresse 7] ; - les statuts de la SARL AAVM Services qui mentionnent à l'article 7 se rapportant aux apports : 'lors de la constitution

en matière commerciale, administrative et comptable (pièce 5-2) ; qu'elle a transféré son siège social à Paris 1er et qu'elle dispose d'un établissement secondaire à Marnaz ; qu'à la date de sa constitution

Pour la constitution du capital de cette société, fixé à 7 280 000 euros, M.

en matière commerciale, administrative et comptable (pièce 5-2) ; qu'elle a transféré son siège social à Paris 1er et qu'elle dispose d'un établissement secondaire à Marnaz ; qu'à la date de sa constitution

en matière commerciale, administrative et comptable (pièce 5-2) ; qu'elle a transféré son siège social à Paris 1er et qu'elle dispose d'un établissement secondaire à Marnaz ; qu'à la date de sa constitution

Il ajoute que cette perte a eu pour conséquence la constitution de capitaux propres négatifs sans qu'aucune formalité ne soit effectuée en conséquence ce qui constitue une faute de gestion qui a contribué

Lors de la constitution de cette société, Mme [H] [W] a été nommée présidente et le capital social est réparti comme suit: - M.

promotion d'un produit de défiscalisation puisque le dernier des tableaux (page 3) fait au contraire clairement ressortir l'absence de tout cumul de déduction d'impôt pendant toute la durée de la constitution

risques relatifs à un tel financement, de même que sur ceux afférents à un tel contrat de prêt in fine adossé à des contrats d'assurance-vie, faisant dépendre de la rentabilité de ces derniers la constitution

À sa constitution, le capital social est réparti entre MONSIEUR [D], titulaire de 325 parts sociales, et Mme [O], détentrice de 175 parts. Les deux fondateurs sont désignés cogérants.

Elle indique seulement la constitution d'un capital net d'impôts au terme de l'investissement de 139 316 euros pour une souscription de vingt parts de la SCPI [Y] et Patrimoine 2.

Y...), soit pour les dépenses de la famille, mais aussi pour constituer le capital de la nouvelle société, la société Y... auto sélection, la somme de 1 000 euros étant versée en espèces sur un compte