Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, selon ce texte, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire

judiciaire le solde subsistant avait respecté la condition fixée par le règlement provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le paiement provisionnel par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, consignataire

inscriptions ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une voie d'exécution et que le consignataire

le siège est [Adresse 3], et l'établissement du [Adresse 4] [Adresse 4], 2°/ à la société AP Moller - Maersk A/S, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de l'agent consignataire

TRESOR PUBLIC [Localité 15] FR [champ [XXXXXXXXXX010] pour les virements SWIFT]) ; indiquer impérativement le libellé suivant au C7 / « prénom et nom de la personne qui paie » : pour prénom et nom du consignataire

réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de huit jours, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est consignée jusqu'à la levée des réserves entre les mains d'un consignataire

L'agent en dispose librement. article 7 L'agent prendra soin des marchandises qui lui seront confiées et sera responsable, en sa qualité de consignataire, de ces marchandises, dans les limites prévues

destinataire ; que la société SDV a fait savoir à la société Samro que, ses factures étant toujours impayées, elle exerçait son droit de rétention sur ces marchandises, dont elle a demandé la remise au consignataire

EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE AU PROFIT DES FOURNISSEURS DE MARCHES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE PRODUCTION, LE PERCEPTEUR CONSIGNATAIRE

Ordonnons le versement à l'expert, par la partie consignataire, de la somme complémentaire de Mille quatre cent vingt neuf euros et cinquante sept cents (1 429,57 €) étant au besoin rappelé que la présente

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc (société Leduc), transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE

été fixée à la somme de 14 351,36 euros et il a été précisé que l'ordonnance était exécutoire pour la portion de la rémunération excédant la provision consignée au greffe à la charge de la partie consignataire

compte : TRESOR PUBLIC [Localité 20] FR [champ 57A pour les virements SWIFT]) ; indiquer impérativement le libellé suivant au C7 / « prénom et nom de la personne qui paie » : pour prénom et nom du consignataire

trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'un connaissement portant sur le transport de chinchards a été établi le 6 août 2002 à Hambourg, l'affréteur étant la société américaine Gilcorp, le consignataire

Par lettre datée du 20 septembre 2022, le tribunal a informé M. et Mme A, désignés comme représentants uniques des cosignataires de la requête appartenant au collectif des riverains, qu'en vertu des dispositions

a été transporté par la société Les Chargeurs réunis, sur le navire "Mont-Blanc Maru", entre les ports de Tokyo (Japon) et de Marseille où il a été déchargé par la société Somotrans, acconier du consignataire

BOTTES DE BOIS SCIE, QUI ONT ETE CHARGEES SUR UN MEME BATIMENT, MAIS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS DISTINCTS NUMEROTES DE 1 A 3, QUE CES CONNAISSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE AMIZA, CONSIGNATAIRE