Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE RENNES

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RG : 21/01566



3ème Chambre Commerciale



Décision du 23 Septembre 2021 N°128



APPELANT :

[S] [N] [K] [P]



S.A.R.L. LUX'OR, 

Représentées par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier L00164





INTIME :

S.A.S. APAVE NORD OUEST

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ART'ELEC ENERGIE 

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentées par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2310020

Représentées par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

S.A. BPCE IARD

Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230491

S.A.R.L. ESPACE NIL'S LOISIRS, 

Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.C.I. NIL'S LOISIRS PRODUCTIONS, Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC













Expert commis :

Monsieur [E] [I]



CONSIGNATION : 16 500 Euros

par Mme [S] [P]





ORDONNANCE DE TAXE





Madame JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,



Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 27 Mai 2024,

 

Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération,



Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile,



Fixons à la somme de : dix sept mille neuf cent vingt neuf euros et cinquante sept cents (17 929,57€) la rémunération de Monsieur [E] [I].



Autorisons l'expert à se faire remettre à due concurrence la somme de Seize mille cinq cents euros (16 500 €) consignée à la régie de la cour d'appel de Rennes.



Ordonnons le versement à l'expert, par la partie consignataire, de la somme complémentaire de Mille quatre cent vingt neuf euros et cinquante sept cents (1 429,57 €) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance vaut titre exécutoire.





RENNES, le 25 Juillet 2024



LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION